Contribuables : quand certains font des dons à l’État en plus de leurs impôts

Contribuables : quand certains font des dons à l’État en plus de leurs impôts / iStock.com - PeopleImages

Des dons ponctuels à l'État pour rembourser la dette publique

Face au déficit abyssal des finances publiques (plus de 3 300 milliards d'euros, soit 50 000 € par habitant), certains Français décident de faire un don à l'État, en plus du paiement de leurs impôts. Ainsi, en décembre dernier, Stéphane Chamaillard, contribuable lambda, a adressé à la DGFiP (Direction générale des finances publiques) un chèque de 45 € en vue de contribuer au remboursement de la dette publique. Un autre citoyen, Bruno Alessi, a envoyé en novembre dernier un chèque de 150 €. Depuis, il a affirmé sur LinkekIn qu'il continuait à verser une cinquantaine d'euros chaque mois. L'administration lui a proposé des virements périodiques, afin de simplifier les démarches administratives. Le donateur a alors suggéré à la DGFiP de mettre en place un moyen pour verser son obole directement sur le site des impôts. Cette option est encore à l'étude. Ce type de dons peut même être beaucoup plus important. Le 15 janvier 2021, le contribuable Michel Fache avait offert la somme de 40 000 € à l'administration fiscale. Son geste, dont le montant représentait la dette évaluée à cette période par la Cour des comptes pour chaque Français, avait été remercié par le ministre des Comptes publics du moment, Olivier Dussopt. Cette générosité atypique reste cependant très rare et n'a pas été quantifiée, le ministère ne disposant d'aucune statistique sur le nombre de dons à l'État effectués chaque année.

Les dons à l'État soumis à un arrêté obligatoire

Ces offrandes sont autorisées depuis 2006 par un article du Code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux particuliers de faire un don ou un leg à l'État. Le geste est donc tout à fait légal, mais toute somme versée dans ce cadre doit obligatoirement générer un arrêté signifiant l'acceptation du don par le ministère de l'Économie. Le chèque de 45 € de Stéphane Chamaillard a donc fait l'objet d'un arrêté "portant acceptation du don" publié au Journal officiel du 19 juin 2025, et celui de Bruno Alessi d'un arrêté publié le 29 novembre 2024. Il faut savoir que ces dons et legs ne sont pas imposables et n'ouvrent pas droit à des avantages fiscaux. Il s'agit, selon Bercy, d'une libéralité "sans contrepartie fiscale sonnante et trébuchante". Le Code général des impôts limite en effet les réductions d'impôts aux dons versés à des structures spécifiques à but non lucratif ou reconnues d'utilité publique, telles que des organismes d'aide aux personnes en difficulté. Pour faire un don à l'État, il existe deux possibilités. Pour des petites sommes, il suffit de se rendre dans un service fiscal départemental chargé de l'enregistrement, afin de faire enregistrer son versement (l'annuaire des services chargés de l'enregistrement figure sur le site des impôts). Pour des sommes plus importantes, il faut faire une démarche chez un notaire, qui établira un acte avec mentions légales et le transmettra au ministère chargé du Budget et des comptes publics. Un acte complémentaire devra être signé en présence d'un représentant du ministère.